Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales et concluant un contrat à distance avec le commerçant ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Commerçant : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient physiquement présents au même endroit ;

Conditions générales : les présentes conditions générales du commerçant.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du commerçant ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez lui et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent, être mis à disposition du consommateur sous forme électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement les sauvegarder sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions générales peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou tout autre moyen sur simple demande.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à certains produits ou services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition la plus favorable à son égard.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à un moment donné, le contrat et le reste des conditions générales demeureront valides, et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de la disposition initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le commerçant se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de juger correctement de l’offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le commerçant.

Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des articles proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de TVA à l’importation, lesquels seront à la charge du client ;
les éventuels frais d’expédition ;
le mode de conclusion du contrat et les démarches nécessaires à cet effet ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le commerçant garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si celui-ci diffère du tarif de base normal ;
la possibilité de consulter ultérieurement le contrat et les conditions applicables ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
les langues disponibles, outre le français, pour conclure le contrat ;
les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;
et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à durée déterminée.

Facultatif : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 4 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le commerçant confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue par le consommateur, celui-ci peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra à cet effet des mesures de sécurité appropriées.

Le commerçant peut, dans le cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de subordonner l’exécution du contrat à des conditions particulières.

Le commerçant fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière que le consommateur puisse stocker sur un support durable :

l’adresse du siège du commerçant où le consommateur peut déposer une réclamation ;
les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
les données visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le commerçant les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction à durée déterminée, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans donner de motif. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné à l’avance par celui-ci et porté à la connaissance du commerçant.

Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires fournis, et si possible dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du commerçant.

Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit le notifier au commerçant dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail.
Après avoir informé le commerçant de sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Il appartient au consommateur de prouver que les produits ont été retournés dans les délais, par exemple à l’aide d’un justificatif d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit, la vente est réputée définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour des produits seront à sa charge.

Si le consommateur a déjà payé une somme, le commerçant remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Cette condition s’applique uniquement lorsque le commerçant a déjà reçu le produit retourné ou que le consommateur a fourni une preuve concluante de son expédition complète.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits ou services mentionnés aux paragraphes 2 et 3.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le commerçant l’a clairement indiquée dans l’offre ou, en tout cas, avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

fabriqués par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence ;
consistant en journaux ou magazines individuels ;
constituant des enregistrements audio ou vidéo, ou des logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
considérés comme des produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à effectuer à une date ou durant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
relatifs à des paris ou des loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ces fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont indicatifs seront précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix après trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l’a stipulé et :

qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.

Le lieu de livraison, conformément à l’article 5, paragraphe 1 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968, est considéré comme le pays où débute le transport. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, la poste ou le service de messagerie facturera la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement au client. Le commerçant ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont soumis à des erreurs typographiques ou d’impression. Le commerçant n’assume aucune responsabilité pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur typographique ou d’impression, le commerçant n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du commerçant

Nom de l’entreprise : Roodex
Adresse de l’entreprise : Plataanweg 24, 1544PA
E-mail : info@roodex.nl
Numéro d’entreprise (BCE) : 98073621
Numéro de TVA : NL005307606B45

Article 10 – Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur ni aux recours dont il dispose en vertu du contrat à l’encontre du commerçant.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au commerçant dans un délai de 14 jours après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie accordée par le commerçant correspond à la période de garantie du fabricant.
Le commerçant ne saurait être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage particulier du consommateur, ni de tout conseil relatif à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits ont été exposés à des conditions anormales, mal utilisés, ou manipulés de manière contraire aux instructions du commerçant et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte en tout ou en partie des prescriptions édictées ou à édicter par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée, totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à un éventuel dédommagement.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué clairement et de manière compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du commerçant.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et porté à la connaissance du commerçant, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut également résilier à tout moment, à la fin de la période convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats visés dans les paragraphes précédents :

à tout moment, sans être limité à un moment ou une période spécifique ;
au moins de la même manière que ceux-ci ont été conclus ;
toujours avec un préavis équivalent à celui que le commerçant s’est imposé.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.

Par dérogation à ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de journaux, d’actualités ou de magazines peut être prolongé tacitement pour une période maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum (ou trois mois si la livraison est moins fréquente qu’une fois par mois, comme pour les magazines).

Un contrat conclu pour une durée déterminée en vue de livraisons à titre d’essai ou de découverte de journaux, d’actualités ou de magazines ne peut pas être prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf disposition contraire imposée par la raison ou l’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir à partir du moment où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le commerçant, sous réserve des limites légales, est en droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au commerçant, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les plaintes soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, le commerçant répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des différends naîtra.

Le dépôt d’une plainte ne suspend pas les obligations du consommateur, sauf indication écrite contraire du commerçant.

Si une plainte est jugée fondée par le commerçant, celui-ci choisira soit de remplacer, soit de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le commerçant et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre à partir de 2024 en vertu de la loi modifiant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968 (loi relative à la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement), et de l’introduction du système central électronique d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.